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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00756
30 septembre 2020
30 septembre 2020
..] , a formé le pourvoi n° B 18-25.396 contre l'arrêt rendu le 31 août 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant à la société des transports par autocar
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18e Chambre
6162efb98fe037d2cb4a059d
6 mars 2012
6 mars 2012
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2012 N°2012/185 JONCTION Rôle N° 10/06384 (n°10/6580 et 10/6574 joints) [C] [K] C/ SOCIETE VAROISE D'AUTOCARS
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