sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, régulièrement représenté par le président du Conseil général, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1987, et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars 1987, 3 juin 1987 et 18 septembre 1987, présentés par

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Autoroute du Sud de la France (ASF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis de l'Autorité de régulation des transports n° 2022-082 du 15 novembre 2022 relatif au dix-neuvième avenant à la convention

Vu 1°), sous le n° 168 049, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté

portant approbation des avenants n° 14 et n° 15 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500

sur la validité des arrêts ministériels d'extension des avenants n°83 et 100. 1) Sur le Conseil d'Etat Il résulte de l'article 49 du code de procédure civile que, lorsque la solution d'un

(93602) ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

FAITS ET PROCEDURE Les Faits : Par acte sous seing privé en date du 07 août 2020, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société LET GESTION. un prêt garanti par l'Etat n°300471421400022085705, d'un montant

, l'avenant n°3 du 29 juin 2009 et l'avenant n°4 du 29 juin 2010 à l'accord de base du 14 mai 1992. 1/ Sur la sécurisation juridique des avenants Pour contester le jugement entrepris, la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, dont

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauv'archives, dont le siège est ... et par M.

enfin, le sixième alinéa de la clause 2.5 de cet avenant n° 5.

Les parties à l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ont, au point I.7 de cet avenant, désigné l'institution de prévoyance

Cet avenant procède ainsi à une modification substantielle d'un élément essentiel de la délégation.

Vu 1°), sous le n° 241949, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

YX ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler ces deux délibérations, les décisions de signer les deux avenants et les avenants eux-mêmes, et à titre subsidiaire d'enjoindre à la communauté

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février, 6 juin et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat