X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont composés de pilotes qui peuvent être chargés des missions définies à l'article 3.

la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant

civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été recrutée, à compter du 15 août 1973, en qualité d'agent contractuel afin d'assurer le gardiennage de l'école nationale de l'aviation

de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en tant qu'elles visent le comité des usagers d'aéroports (assistance en escale), articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation

a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'il résulte

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

code de l'aviation civile ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret, le contrat de travail du navigant n'étant

du 23 avril 2018, la [...] a demandé aux soumissionnaires de lui indiquer, avant le 25 avril 2018, dans quel délai ils estimaient pouvoir lui adresser un nouveau certificat du service technique de l'aviation

été engagé par la société XL Airways France, le 7 février 1997, en qualité de commandant de bord ; que devant atteindre le 27 octobre 2008 l'âge limite légal prévu par l'article L. 421-9 du code de l'aviation

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2012

Cet article L. 422-23 renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, entre des limites inférieures et supérieures qu'il détermine

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023

domiciliée en Italie et dépourvue de représentant en France, était légalement habilité à recevoir les significations qui lui étaient destinées, la cour d'appel a violé l'article R. 123-3 du code de l'aviation

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.