L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel à projet.

Article R5121-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

Le projet de mesure est transmis à l'agence et à la Haute Autorité par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception.

Article R1114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'administration. Elle se prononce, le cas échéant, sur le respect des conditions définies à l'article R. 1114-9.

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements

Article 7

—

Les ouvriers visés par le présent arrêté peuvent être congédiés à tout moment suivant les nécessités du service, ou pour insuffisance professionnelle après avis du conseil d'enquête ou pour inaptitude physique après avis du médecin de l'établissement.

Article 3

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 6

—

de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref.

Article 4

—

Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 286 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.

Article 3

—

l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CSG, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières : ― identification et composition du foyer fiscal : numéro FIP ; ― identification du (des) contribuable (s) : titre, noms, prénoms, complément de nom, date

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière.

Article R165-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour demander à être entendu

Article 1

—

de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés, après avis

Article R225-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des

Article R814-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Code rural (nouveau)

Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections au ministre de l'agriculture.

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03

Code des assurances

Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 326-1, L. 326-2 et L. 326-4.

Article 1

—

-Il peut être dérogé à la durée de séjour, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, pour des fonctionnaires servant outre-mer en cas : 1.

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

d'elle et les agences des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de ces avis.

Article L2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

, suivant la notification de cet avis.

Page 26 · 29 009 résultats

← Précédent Suivant →