Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale

inapte à tout travail dans l'entreprise à la suite de deux avis médicaux en date des 23 décembre 2002 et 16 janvier 2003, le salarié a été licencié le 30 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 9 mai et envoyée le 10 mai 2017, ils ont confirmé cette rétractation et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5. M.

K..., des date et heure de l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai statuant sur l'appel de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 1992), que Mme X..., ayant

[1] a contesté cette décision par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 février 2026.

Vu l'appel interjeté par Mme [N] [I] suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 janvier 2022, Vu l'audience des plaidoiries du 10 novembre 2025 à laquelle l'appelante et l'intimée

L'audience de la chambre de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2025 et avis de la date d'audience a été donné à M. [H], détenu, le 19 septembre 2025. 6.

novembre 2001, convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2001 ; qu'il a notifié à Mme X..., son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

fonctions d'assistant technique auprès de l'association, a été confirmée à réception de cet avis qui, en date du 28 janvier 1986, se rangeait à la position de l'association ; que M.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 août 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société INVESTCAPITAL LTD ont notifié à [I] [X] épouse [M] cette cession de créance.

L'audience de la chambre de l'instruction a été fixée au 19 novembre 2025 et avis de la date d'audience a été donné à M. [B], détenu, le 13 novembre 2025. 8.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 9 août 2024, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure la société civile immobilière BAHIA et les cautions d’avoir à lui régler la somme de 19.185,60 €

[N] [L] [B] [T] 5 place Notre Dame 80000 AMIENS Non comparante Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Après avoir entendu le représentant de la partie demanderesse présente à l’audience

effectuée à son domicile ; que la mention portée sur l'avis n'est nullement datée et qu'elle n'a pu être rédigée à la date de l'avis ; qu'elle n'a pu être portée qu'en présence de M.

VANZO, premier président, assisté de MME SOUBRANE, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M.

X..., qui avait souscrit le 27 décembre 1991, auprès de la société Alptis une assurance complémentaire de santé, a adressé à l'assureur une lettre de résiliation de la police, en date du 21 janvier 2002