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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268
7 novembre 2023
de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270
Chambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
concerné, toutes informations orales ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer, - définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de sa mission, en les informant de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200359
16 avril 2026
[L], à avoir accès à ses ordinateurs personnels et si nécessaire aux téléphones mobiles et tablettes numériques ainsi qu'à sa messagerie personnelle. 3.
Hospitalisation d'office
69dd3c92cdc6046d471f530d
10 avril 2026
J’ai de l’argent, je peux ma payer une chambre d’hôtel, je me suis séparé de 2 personnes je ne veux pas revivre avec ces personnes.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
des avions, ni de vendeurs ; qu'ils ne travaillaient que dans les avions, jamais à l'aéroport, toutes les décisions étant prises à Dublin ; que sur l'affectation durable du personnel sur Marseille avec
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
Le 1er septembre 2020, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu M. [M] travailleur handicapé sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200118
26 janvier 2023
motivé de la commission des sanctions ne lui avait pas été adressé ; que la CAF elle-même ne soutenait pas avoir adressé cet avis motivé à l'allocataire, puisqu'elle se bornait à indiquer que « la fraude
TPRX Guebwiller
6947459475782d5f06147488
15 décembre 2025
- copie exécutoire à toutes les parties par LRAR - copie à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin - avis au BODACC si rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
sur les frais de tierce personne temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre
ECLI:FR:CCASS:2018:C201485
6 décembre 2018
disposition pour tenter de procéder à une signification à personne, ou du moins permettre à Mme X... d'en avoir connaissance, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 395 du
6137266fcd58014677425866
6 décembre 2006
X..., gérant de société, le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et de la contribution à la formation professionnelle des non salariés des 3e et 4e trimestres 2003, ainsi que
69d82138cdc6046d47b21e02
La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assignée à personne morale et avisée de l'obligation de constituer avocat, n'a pas déféré à cette obligation.
comm
61372364cd5801467740927e
12 octobre 1999
X... l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant vingt ans et l'a condamné au paiement des dettes de la société à concurrence
soc
6137241acd58014677412477
4 juin 2003
du Code du travail ; 2 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise,
613725e5cd580146774215e2
26 septembre 2001
EPSP Christine X..., sa soeur Sylvie et son frère Alain vivaient ensemble à Jarville chez leur mère et que le véritable siège social était situé dans l'appartement de Sylvie X... où tous les documents
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
Vous ne pouvez pas vous faire exploiter en silence comme tout l'monde ?? Un peu de dignité bon sang !!!"
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
la période de 6 mois.
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