Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : -à la prise en charge de ses frais de transport ; Pour l'étranger, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement

Article 11-1

—

Le médecin du travail reçoit de l'autorité administrative à laquelle il est rattaché une lettre de mission précisant les services et établissements pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions, les conditions d'exercice de ses missions

Article 42-1

—

, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme d'un état comportant : 1° En ce qui concerne les inscriptions d'hypothèques : a) La date, le volume et le numéro d'ordre

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exprimant

Article 1

—

Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.

Article 2

—

Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Article 2121-3

—

Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central

Article 7-2

—

Un comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général

Article D312-161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'orientation stratégique émet un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant l'activité et le fonctionnement du centre de ressources autisme, la qualité des prestations qu'il met en œuvre au regard de ses missions et

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

Code forestier (nouveau)

A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale

Article R412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre

Article 19

—

compte lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant

Article R5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de la défense

L. 5112-1, est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés.

Article R5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Article R932-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une mission

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une mission distincte

Article 2

—

des éléments d'un dossier, portant sur l'action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions

Article 10

—

Le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.

Article 43-8

—

à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à l'initiative des conseils régionaux de notaires ; 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un

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