LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.     Le Code de procédure pénale de 1974 36.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 41.

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice

Toutefois, la cour considéra qu’en l’état du dossier, elle ne pouvait faire droit à ces demandes et ordonna la poursuite des recherches du co-accusé. 18.

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,  

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 28.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 27.

demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 du préfet du Rhône lui refusant une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ramadan Sadıkoğulları et Rauf Erdem («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 4 décembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 25.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne dans l'affaire Bağrıyanık c. Turquie (n o 43256/04, § 19, 5 juin 2007). EN DROIT I.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.     Le droit et la pratique internes pertinents à l’époque des faits sont notamment décrits dans les affaires Öcalan c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS   25.

EN DROIT 11.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 3 ET 4 DE LA CONVENTION 5.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 25.