Codes de loi français

Article 14

- Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

II. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement

Article 14-1

Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

Article 3

L'effectif des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe

Article 42

-Le projet ou la proposition de loi du pays est, après expiration d'un délai de huit jours après l'avis du conseil des mines, transmis, assorti de cet avis, au congrès.

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 37

Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique

Article L255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.

Article L444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.

Article L461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

Article R224-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.

Article 46

- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art.

LEGIARTI000042460594

ANNEXE 5 Les activités mentionnées à l'article 51, autorisées à accueillir du public, sont les suivantes : Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du fonctionnaire, déterminés

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par

Article 14

I. - L'autorisation de transfert de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés prévue au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'espace sur présentation d'une

Article L214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 163-4 et L. 163-4-1 l'ordonnance n° 2009