pour les murs de la salle d'eau et de la salle de bain, pour le revêtement du sol de la cuisine, - pose d'un meuble support de vasque et mise en place d'une nouvelle vasque (fournis par Mme [A] [D])

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [Y] [K] régulièrement munie

et une couche de peinture pour la somme totale de 5 547,60 francs" ; qu'en affirmant péremptoirement que "les cédants ne justifient pas avoir fait réaliser les peintures extérieures conformément au bail

murs, de chaque côté de la porte de la salle de bains sont trempés, sur une hauteur d'environ 10/15 cm; les encadrements métalliques de la porte sont rongés par la rouille, les plinthes et les barres

-à l'intérieur des toilettes, le mur est largement dégradé autour des toilettes; le revêtement du mur est arraché.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

présentant des tâches, sol PVC en état d’usage ; - dans le dégagement : mur tapissé en état d’usage, sol PVC en état d’usage (petis accrocs) ; - dans le rangement : mur peint, peinture boiserie, plafond

Y... ont donné à bail à M.

Selon avenant en date du 5 mai 2017, Mme [V] [B] née [T] est devenue seule titulaire du bail.

Suivant bail commercial en date du 1er août 2003 avec effet au 15 août 2003, la SCI Mac a donné à bail à la société Petit Forestier Rhône Alpes l'ensemble immobilier moyennant un loyer de 24 000 euros

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En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

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[V], au moment de la signature du bail.

[Y] à effectuer tous les travaux nécessaires à remédier à la fuite constatée sur le mur de la salle de bain et à remédier à l'humidité de la salle de bain, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour

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Au mois de mars 2023, de nouvelles infiltrations d'eau se sont produites dans le local commercial, au niveau des plafonds et murs, une déclaration de sinistre étant faite par la SAS CAVALLO auprès de son

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