Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 577 résultats pour « bail d'une durée de 23 mois postérieur à six baux dérogatoires précédents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Toutefois, la période de validité de l'avoir est prolongée de plein droit d'une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l'article 3 n'ont pas été en mesure d'exécuter
Article L1254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant
Article 131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir
Article 36
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article 25
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article R6152-537
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
de maladie rémunérés accordés aux assistants des hôpitaux sont pris en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa dans la limite totale de six mois.
Article 2
Elle comporte : Le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être suspendu pour une durée maximale de six mois lorsque le taux de prise en charge défini au I de l'article 5 ou le montant de l'aide ne peut être valablement calculé en raison des variations
Article L1248-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3
Article L1248-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article 2
Après avis du comité technique, des cycles dérogatoires ou des durées hebdomadaires différentes peuvent être décidés, par unité administrative homogène, après consultation des personnels concernés selon des formes appropriées.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer
Article 7
La durée des trois premiers échelons est d'un an et six mois et celle du 4e échelon est de deux ans.
Article 4
rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur
Article R742-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, à
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes
Article 2
. - Sont également adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier : - les baux, avenants et renouvellement de baux concernant tant la direction générale que les bureaux à l'étranger ; - les budgets des manifestations pour lesquels
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
du bail.
Article 28-2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Article 2
En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement
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