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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372096cd580146773ec08d
5 mai 1976
5 mai 1976
LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f38a
28 février 2012
28 février 2012
- I-Sur la validité et la nature du contrat de bail Comme l'a justement indiqué le premier juge, la comparaison entre la signature apposée au contrat de bail du 1er août 2005 sous la dénomination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301170
29 septembre 2010
29 septembre 2010
(les consorts A...) devenus propriétaires indivis des terres, n'ont pas donné suite à la demande de cession du bail par M. Gilbert Z... à son fils M. Olivier Z... ; que M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624312
11 avril 2008
11 avril 2008
devaient revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation amiable ; qu'après avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le
Source officielleciv3
ébouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C300209
15 février 2011
15 février 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, retenant la responsabilité d'un bailleur (les époux Y...) à l'égard d'un preneur (Monsieur X...), condamné le bailleur à verser
Source officielle18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 1er février 2019, les bailleresses ont accepté le renouvellement du bail moyennant un loyer porté à la somme annuelle de 56.005 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
21 juin 2011
usufruitière en ce qui concerne Mme X... veuve Y... et nus propriétaire en ce qui concerne les enfants, d'un fonds de commerce exploité dans des locaux situés ...et ...à CHAMBERY faisant l'objet d'un bail
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
bien mentionné que le bail était consenti au profit de Mademoiselle [G] [I] et Madame [J] [G] 'conjointement pour le tout et chacune indivisément pour moitié', qu'il s'agissait d'une cession indivise
Source officielle1ère Chambre
6895890a79d4e986ce5bcdb6
7 août 2025
7 août 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils ajoutent que ces conditions de vie sont indignes en particulier pour leur enfant [O] [G], et que le bailleur a profité de leur situation de précarité sciemment.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101142
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Zouber et Rachid X..., qui s'étaient portés caution solidaire de la société Berre Auto Sport à laquelle ils avaient donné à bail un local commercial leur appartenant, à leur payer une certaine somme, M
Source officielle11e Chambre A
615e0d2fc25a97f0381f4c2f
25 février 2014
25 février 2014
Le 16 mai 2009 Monsieur [D] a vendu avec l'accord du bailleur sa part de droit au bail à Monsieur [K] [E].
Source officielleciv3
61372345cd580146774079b4
13 juillet 1999
13 juillet 1999
bail, M.
Source officielle1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en fin de bail, sur le fondeùent de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300489
8 avril 2014
8 avril 2014
les lieux loués, visant la clause résolutoire du contrat de bail, puis l'ont assignée en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés, l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200116
11 février 2021
11 février 2021
O... indique se confronter à la mauvaise volonté de ses locataires ; il produit notamment un écrit émanant de Monsieur U... P..., dans lequel ce dernier indique refuser que Monsieur F...
Source officielleChambre Commerciale
6031e4b36e19db1e3435ab82
7 juin 2018
7 juin 2018
Elle explique que l'action en résiliation du bail constitue un acte d'administration qui ne peut dès lors être effectué que par les détenteurs d'au moins deux tiers des droits des indivis y compris pour
Source officielle1ère Chambre civile
696a855acdc6046d478ef316
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[M] explique avoir un mandat pour régulariser le bail au nom du copropriétaire indivis si bien que le bail est donc bien valablement signé et applicable dans son intégralité. M. [M] et M.
Source officielleciv3
60794d829ba5988459c488f9
4 mai 2006
4 mai 2006
par le locataire, incluant les activités non prévues au bail et tacitement autorisées par le bailleur ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Resthob avait fait valoir que la SCI Clémenceau 23
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300447
31 mars 2009
31 mars 2009
restituer à Mme Z... le dépôt de garantie dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu'il était déclaré irrecevable à se prévaloir du contrat de bail
Source officiellePage 26 sur 207