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Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01815_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302654_20230421

Administratif

21 avril 2023

B A, représenté par Me Budet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 du

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

616307fd5a67331bacec3c4e

Appel

13 mars 2012

: L0053) assisté de M. le Bâtonnier Gérard CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Frédéric BURET

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02003_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300531

Cassation

28 avril 2009

un commerce d'antiquité a disparu ; que la seule référence faite par l'huissier à « des meubles d'époque » inventoriés dans la boutique sans préciser en quoi la vente d'une commode en bois ou d'un buffet

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civ2

613721decd580146773f84d0

Cassation

5 mai 1993

Isaac X..., 588) Mme veuve Eliane Q..., demeurant tous à Château-Sec, "La Mer", boulevard de la Gaye à Marseille (9ème), 598) M. Gilbert ZX..., demeurant ... (Gironde), 608) M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03305_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01369_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande par le ministre de l'intérieur a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02443_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03458_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03591_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2014659_20221018

Administratif

18 octobre 2022

prestations de dîner et de déjeuner à cinq reprises en 2014 et 2015 dans cet appartement, des attestations de trois autres traiteurs du 31 janvier 2017 et du 1er septembre 2018 qui précisent que des buffets

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00357_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

termes l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00393_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00470_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par une décision implicite née du silence gardé par ladite commission pendant plus deux mois, celle-ci a refusé de délivrer les visas sollicités. Mme et M. K..., Mme A... G... ainsi que Mme C... O...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01565_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision expresse de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03194_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

C et Mme A épouse C soutiennent que le jeune D n'a plus de contacts avec son demi-frère, il ressort des pièces du dossier que la garde de ce dernier a été confiée à sa mère qui réside également à Béni

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10383

Cassation

9 octobre 2019

consommation qui n'est plus d'actualité ; que les époux U... fondent leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Société générale sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde

Source officielle

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