Cour de Cassation · civ2 — 5 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18) M. Jean-Claude YQ..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 28) l'Entreprise générale de chauffage industrie (EGCI) Pillard, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône)

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de :

 18) la société anonyme Amor garage, dont le siège est ... (8ème),

 28) la Société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH), dont le siège est route des Milles, Moulin de la Pioline, à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône),

 38) la société anonyme Criteriumarage, dont le siège est ... (8ème),

 48) la société anonyme Negoce du pétrole, dont le siège est ... (8ème),

 58) la société Soveca, dont le siège est ... (8ème) et actuellement ... (8ème),

 68) M. Pierre YP..., domicilié chez Someth, route des Milles, Moulin de la Pioline à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), et actuellement le Frigoulet, route de Nîmes à Uzes (Gard),

 78) la Société industrielle de chauffage et de réfrigération, (SICR) anciennement dénonmmée Pillard et Trabaud, dont le siège était ... (Bouches-du-Rhône),

 88) la compagnie d'assurance l'Auxiliaire, dont le siège est ... (6ème) (Rhône),

 98) la compagnie la Prévoyance, dont le siège est ... (9ème),

 108) la Société des entreprises de constructioneorges Laville, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 118) le syndicat général des copropriétaires de la résidence Château-Sec, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), représentée par son syndic en exercice, M. M..., domicilié ès qualité audit siège,

 128) le Centre de défense des animaux, dont le siège est 41, placeelu à Marseille (3ème) (Bouches-du-Rhône),

 138) l'Armée du salut, dont le siège est ... (3ème) (Bouches-du-Rhône),

 148) l'association hospitalière de Saint-Jean-de-Dieu, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 158) M. le directeur des Services fiscaux, chef du service des Domaines, domicilié ... (2ème), représentant de la succession de Mme Raymonde, Louise XR..., veuve YY...
YL...
I..., décédée le 17 décembre 1979 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vertu d'un jugement du 26 octobre 1983 ayant déclaré vacante sa succession,

 168) M. Georges XM..., inspecteur général des impôts,

 178) M. André H..., 

 188) Mme Josette XX..., employée de bureau,

 198) M. Marc YF..., employé de mairie,

 208) Mme Simone XV...,

 218) M. Didier XB..., représentant, tous domiciliés et demeurant, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 228) M. Charles XK..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 238) M. Marius XI..., employé de transit, demeurant et domicilié chemin de Saint-Jean du Désert à Marseille (5ème) (Bouches-du-Rhône),

 248) Mme Denise YD..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 258) M. Christian YX..., demeurant et domicilié ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 268) M. Marcel YK..., représentant de commerce, demeurant ... de l'Epée à Marseille (5ème) (Bouches-du-Rhône),

 278) Mme Juliette A..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône),

 288) Mme Lucienne YO..., commerçante, demeurant 32, ruerignan à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône),

 298) M. Jean ZD..., enseignant, demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 308) Mme Andrée YT..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 318) M. Max XP..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 328) M. Emmanuel U..., boulanger et demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 338) M. Emile YI..., représentant, demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 348) Mme Pauline ZI..., employée de maison, demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 358) M. Emile XJ..., boucher, demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 368) Mme Léonie XJ..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 378) M. André ZY..., médecin, demeurant ... (16ème) (Bouches-du-Rhône),

 388) YA... Geneviève Nicolas, technicienne en électro-encéphalographie,

 398) M. Raymond ZW..., agent technico-commercial, demeurant tous deux Château-Sec "La Mer", ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 408) Mme Fernande ZF..., demeurant et domiciliée ... 4 à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône),

 418) M. Maurice XU..., employé de mairie, 

 428) Mme Elise N...,

 438) Mme Andrée D...,

 448) M. Jean-Maria YC..., cadre industrie pharmaceutique,

 458) Mme Yvonne YV..., professeur,

 468) M. Louis XT...
E..., secrétaire administratif, 

 demeurant tous Château-Sec, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 478) M. Victor C..., comptable, demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 488) Mme Hélène O..., professeur, 

 498) Mme Michèle YZ..., adjointe de direction,

 508) M. André X..., ataché de commerce,

 518) M. Georges Rodolphe Z..., ingénieur,

 528) M. Jean-Pierre XE..., enseignant,

 538) M. Pierre XH..., 548) M. André L..., agent de maîtrise,

 558) M. Georges XS..., professeur et son épouse,

 568) Mme XS..., née Sylvette YW...,

 578) M. Isaac X...,

 588) Mme veuve Eliane Q..., 

 demeurant tous à Château-Sec, "La Mer", boulevard de la Gaye à Marseille (9ème),

 598) M. Gilbert ZX..., demeurant ... (Gironde),

 608) M. Jules XY..., professeur technique, demeurant à Castello de Rostino (Haute-Corse),

 618) Mme Marie-Rose ZB..., demeurant 381, route derasse à Vence (Alpes-Maritimes),

 628) M. Jean XC..., agent d'assurances, domicilié BP 26 à Abidjan (Côte d'Ivoire),

 638) M. Robert S..., industriel, demeurant 4, esplanade 0 Médame à Saint-Suplice (Tarn),

 648) M. Guy K..., médecin militaire, demeurant SP 658) YA... Nicole, Marie, Madeleine YM..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), prise en sa qualité d'héritière de Mme Lucienne XZ..., veuve de la Croix de Cantelard,

 668) M. Gilbert YR..., directeur de travaux, demeurant DTP BP 440 à Fort-de-France en Martinique,

 678) M. Dominique F..., médecin stomatogiste, demeurant 2, résidence Maxime à Sainte-Maxime (Var),

 688) le syndicat des copropriétaires du bâtiement B de la résidence Château-Sec, représenté par son syndic, M. V...,

 698) le syndicat des copropriétaires du bâtiment C de la résidence Château-Sec, représent par son sydnic, M. YJ...,

 708) le syndicat des copropriétaires du bâtiment D de la résidence Château-Sec, représenté par son syndic, société d'Administration générale immobilière dite SAGI,

 718) le syndicat des copropriétaires du bâtiment E de la résidence Château-Sec, représenté par son syndic, M. XL...,

 728) le syndicat des copropriétaires du bâtiment F de la résidence Château-Sec, représentée par son syndic, M. YG...,

 738) le syndicat des copropriétaires du bâtiment du centre commercial de la résidence Château-Sec, représentée par son syndic,

la SAGI,

 748) M. Paul ZZ...,

 758) Jean-François G...,

 768) M. Robert ZA...,

 778) M. Henri R..., 

 788) M. Maxime ZG...,

 798) Mme YS..., née Andrée Y...,


 808) Mme Nicole XN...,

 818) Mme Raymonde I...,

 828) M. Gérard ZC..., spécialiste audio-visuel à l'Education nationale,

 838) M. Jean YU...,

 848) Mme Christiane XQ..., professeur,

 858) M. Jean ZE..., sous-directeur de banque,

 868) M. Franck P..., architecte,

 tous demeurant ... "Château-Sec" à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 878) Mme Anne-Marie XD..., agent technique URSSAF, domiciliée Château-Sec, La Mer, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 888) le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de la résidence Château-Sec, représenté par son syndic, la SAGI, dont le siège est ..., "Château-sec", à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 898) M. Vincent XF..., domicilié villa Frédéric, route de l'Adret, le Plan d'Aups à Saint-Zacharie (Var), 908) M. Charles XW..., domicilié résidence Clair horizon, bâtiment 1, ... (Alpes-Maritimes),

 918) M. Jean-François J..., domicilié Le Pré Saint-Nom, ... à Saint-Nom la Bretèche (Yvelines),

 928) M. Paul YH..., domicilié domaine du Luxembourg à Vitrolles (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 

 24 mars 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. XA..., XO..., T..., YB...
ZH..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. YN... et de l'EGCI Pillard, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Amorarage, la SOMETH, la société Critérium garage, la société Négoce du pétrole, la société SOVECA, M. YP..., la SICR, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurance l'Auxiliaire et de Me Pradon, avocat du syndicat général des copropriétaires de la résidence Château-Sec, les conclusions de M. Monnet, avocat général,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. YN... et à la société Entreprise générale de chauffage industriel du désistement de leur pourvoi en tant qu'il était dirigé contre le Centre de défense au animaux, l'Armée du salut, l'association hospitalière de Saint-Jean-de-Dieu, M. le directeur des Services fiscaux, M. XM..., M. H..., Mme XX..., M. YF..., Mme XV..., M. XB..., M. XK..., M. XI..., Mme YD..., M. YX..., M. YK..., Mme A..., Mme YO..., M. ZD..., Mme YT..., M. XP..., M. U..., M. YI..., Mme ZI..., M. XJ..., Mme XJ..., M. ZY..., M. YE..., M. ZW..., Mme ZF..., M. XU..., Mme N..., Mme D..., M. YC..., Mme YV..., M. E..., M. B..., Mme O..., Mme YZ..., M. X..., M. Z..., M. XE..., M. XG..., M. L..., M. XS..., Mme XS..., M. X..., Mme Q..., M. ZX..., M. XY..., Mme ZB..., M. XC..., M. S..., M. K..., Melle YM..., M. YR..., M. F..., les syndicats des copropriétaires des bâtiments B, C, D, E, F de la résidence Château-Sec, le syndicat des copropriétaires du Bâtiment de centre commercial de la résidence Château-Sec, M. ZZ..., M. G..., M. ZA..., M. R..., M. ZG..., Mme YS..., Mme XN..., Mme I..., M. ZC..., M. YU..., Mme XQ..., M. ZE..., M. P..., Mme XD..., le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de la résidence Château-Sec, M. XF..., M. XW..., M. J..., M. YH... ; Donne défaut contre la société des entrepriseseorges Laville et la compagnie la Prévoyance ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1991), qu'un arrêt de cour d'appel rendu le 6 avril 1987 a condamné la société Pillard et Trabaud (devenue la Société industrielle de chauffage et de réfrigération, la SICR) à garantir des condamnations qui avaient été prononcées contre un entrepreneur, la société des entrepriseseorges Laville, assurée par la compagnie l'Auxiliaire, et au profit du syndicat général des copropriétaires de la résidence Château Sec et de certains copropriétaires ; que, pour être à son tour garantie de cette condamnation, la SICR a assigné deux de ses anciens actionnaires et dirigeants, M. YN... et la société Sebel qui avaient cédé l'intégralité de leurs actions à la société Semeth, et qui s'étaient engagés à garantir le passif résultant de leur gestion ; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, M. YN... a fait appel, que la société Entreprise générale de chauffage industriel (EGCI) Pillard, affirmant être aux droits de la société Sebel, est intervenue à l'instance et qu'ils ont tout deux fait tierce opposition à l'arrêt du 6 avril 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette tierce opposition, en articulant les différents griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'une méconnaissance des termes du litige, d'une contradiction de motifs, de violation de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ;

 Mais attendu que la cour d'appel énonce que la société EGCI Pillard ne démontrait pas qu'elle fût aux droits de la société Sebel et que les obligations de M. YN... et de la société EGCI Pillard ne résulteraient pas de l'arrêt qu'ils critiquent mais de leur libre engagement à garantir le passif de la société ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines d'où il résulte que l'intérêt à agir de M. YN... et de la société EGCI Pillard n'était pas établi, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que le syndicat général des copropriétaires de la résidence Château-Sec et la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation, l'un d'une somme de dix mille francs, et l'autre d'une somme de douze mille francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi :