CORRESPONDANCE ORGANISES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, QU'IL AURAIT DU EN INFORMER D'URGENCE LES SALARIES ABSENTS DE L'ENTREPRISE EN ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE, MEME EN CAS DE GREVE, LES BULLETINS

s'était déroulé ; alors, de deuxième part, qu'en refusant de modifier les horaires de vote au prétexte qu'une autre organisation poserait de nouvelles difficultés, le tribunal d'instance avait violé

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n° 5 de la commune associée de Paopao, commune de Moorea-Maiao, concernant les opérations de vote qui se

Sur l'acheminement des professions de foi et bulletins de votes : 4.

qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les noms des candidats figurant sur les bulletins de vote de la liste conduite par M.

MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ABEX PAGID, QUI ONT EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1982, AUX MOTIFS QUE, SI TROIS SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR BULLETINS

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article R. 42 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon ces textes, qu'immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins

commission de propagande, instituée par arrêté préfectoral en application de l’article R. 31 du même code, est chargée notamment d’adresser à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin

l'exercice professionnel de ce dernier, a publié sur sa page du réseau social " Facebook " des accusations virulentes à son encontre, en des termes injurieux qui ont été repris sur deux affiches et sur un bulletin

dont le contenu n'apportait aucun élément nouveau au débat ; que les dispositions de l'article L.50 du code électoral font obstacle à ce qu'un agent de l'autorité publique ou municipale distribue des bulletins

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que les bulletins de vote de la liste présentée par l'association des Français de l'étranger portaient les noms des candidats dans l'ordre

jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le point de savoir si le maire avait le droit de détruire les bulletins

LE COUT DU PAPIER, L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, CIRCULAIRES ET AFFICHES ET FRAIS D'AFFICHAGE POUR LES CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE L. 213 ET AYANT OBTENU AU MOINS 5 % DES

ET SON PERSONNEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE PARTITION DES SIEGES DU PREMIER COLLEGE ENTRE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES", LES BULLETINS DE VOTE DE

recevabilité des deux requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins

double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le grief tiré ce que les bulletins

64, avait le plus grand nombre de voix ; Attendu cependant que, pour l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne, la moyenne des voix d'une liste n'est pas égale au nombre des bulletins

certaines personnes atteintes d’obésité ; les aidants des personnes handicapées atteintes de difficultés d’écritures ne sont pas prévenus qu’il peuvent entrer dans les isoloirs ; qu’il n’existe pas de bulletins

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SEPT DES NEUF LISTES CONSTITUEES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ONT RETIRE LEURS BULLETINS