qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

[T] [N] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 8 septembre 2024. 3.

à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ; qu'il appartient

D..., alors : « 2°/ qu'en tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe au juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions

Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire

l'arrêt de condamnation frappé d'appel, sans qu'aucune date d'audience ne soit prévue, excédant pourtant le délai raisonnable, « 1°/ sans caractériser, de manière concrète, les diligences particulières

d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de se représenter à l'examen avant 2 ans, et ce avec exécution provisoire

de gérer pour n'avoir pas déclaré dans le délai de quinze jours l'état de cessation des paiements d'une entreprise implique que soit constatée la date de l'état de cessation des paiements, qui se caractérise

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés du jugement que le prévenu ne rapportait pas la preuve de son manque total de ressources et par conséquent du caractère

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 septembre 1999) d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine de la communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence

font apparaître que l'avocat de Raymond X... n'a pas eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que la décision de placement ou de prolongation d'une détention provisoire

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Georges X... et dit qu'il restera provisoirement

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marché publics, abus de biens sociaux et recel de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol en bande organisée, a annulé les actes par lesquels le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire

motivée ; que la déclaration d'appel présente en effet, en l'absence d'une telle décision expresse, un caractère suspensif d'exécution de la peine prononcée en première instance ; qu'en la cause, M.

[R] pour une durée de quatre mois à compter de l'expiration du délai de la dernière prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part, que la détention provisoire ne peut excéder une

de fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux et infraction à la législation sur les matériels de guerre, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire

MOTIVATION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée En substance, au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la [2] de la Corse du Sud fait valoir que le malaise