En aucun cas, un agent de la caisse n'a compétence pour participer à ces contrôles.

le tiroir-caisse, ce qui lui avait permis lors de la seconde vente, celle du parapluie, de faire apparaître le montant du prix sur l'écran situé à l'avant de la caisse sans pour autant le valider et donc

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[D] [K], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[V] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

qu'il y avait lieu de statuer en l'état de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2016 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 avril 2015 en ses seules dispositions relatives aux

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

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Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2024, rendu après cassation 3e Civ., 16 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.090, 22-14.046, diffusé) et les productions, par un contrat de réservation du 2 septembre

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En l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de la commune de [Localité 1], l'arrêt relève que les dispositions du code de l'urbanisme, non invoquées, ne sont pas applicables et retient

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..] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M.

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