LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu

, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurance GAN, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code

Par courrier en date du 15 juillet 2024, Madame [X] a demandé à la [8] de réviser le montant de ses indemnités journalières versées dans le cadre de son arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle

Le droit au congé annuel payé bénéficiant effectivement aux agents régis par ce statut absents pour cause de maladie, à l'exclusion d'autres motifs, demeure ainsi toujours au moins égal à la période minimale

sis à Guebwiller (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Lucia Y..., demeurant ...

Par un jugement n° 2108093 du 18 juillet 2023 fondé sur le placement de Mme A... en arrêt de travail pour cause de maladie lors de la prise d’effet de la décision du 13 septembre 2021, le tribunal administratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

économique de la rupture du contrat de travail exigeait une autorisation administrative préalable ; que Mme Y..., en arrêt de travail pour maladie du 18 décembre 1980 au 12 septembre 1982 a été, le 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Catherine, demeurant ...

X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 7 septembre 1995 ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Faïon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

ACCIDENT ; QU'EN OUTRE, CETTE INAPTITUDE AURAIT DU ETRE CONSTATEE A L'OCCASION D'UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRATIQUE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE TROIS SEMAINES POUR CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français, approuvés par arrêté interministériel du 20 décembre 1985 ; Attendu, selon les énonciations

X..., en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 5 janvier 1987, s'est comporté après cette date comme salarié de la société puisqu'il a réclamé et obtenu de la part de son employeur le paiement

rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

OU ILS SONT ADMIS NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RENDU RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX MALADES PRIVES DE CES PRATICIENS LORSQUE CES DOMMAGES TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN AGISSEMENT PRETENDUMENT FAUTIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERSER A DAME X..., ASSUREE SOCIALE DOMICILIEE A BALE (SUISSE