cession du contrat de crédit-bail ; que le notaire a constaté que les crédit-bailleurs ne signeraient l'acte de cession qu'à la condition que les loyers arriérés soient payés concomitamment à l'acte, y

En conséquence, il y a lieu, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce et celle du bail commercial.

Y... et Mme X... ; que l'acte de cession n'a pas été signé ; que le bail ayant été résilié et les locaux restitués au bailleur, le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre M.

et avait refusé d'intervenir à la cession, et qu'en concourant à l'acte de cession du fonds de commerce et en donnant son autorisation à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux

civil ; et alors, enfin que, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail selon lequel "le bailleur peut céder le matériel loué

* Sur le bien-fondé de la demande de cession L'intérêt légitime du bailleur s'opposant à une cession de bail rural à un descendant du preneur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant

et expulsion du preneur et de tous occupants de son chef en faisant valoir que le bail avait été cédé sans son consentement et sans qu'elle soit appelée à concourir à l'acte de cession ; Attendu que

X... a constitué la société AD et a notifié au bailleur la substitution de cette dernière à la société Orino dans les droits et obligations issus du bail ; que la société René Vignand et la société Orino

Y... a assigné la bailleresse en payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour débouter M.

ne soumettait ni à autorisation du bailleur ni à déclaration la conclusion d'un contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce ; que, dès lors, dans le silence de la convention, l'application

Dans tous les cas, une copie exécutoire ou un exemplaire enregistré de l'acte de cession de bail devra être remis au bailleur dans le mois de la cession, sans frais pour lui'.

le département de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) de juger que la société financière Immobanque, propriétaire d'une parcelle, objet d'un contrat de crédit-bail

Les sociétés appelantes font valoir que la société ECOSYS n'a pu offrir la reprise du contrat de crédit-bail qui n'était plus en cours à la date du jugement d'arrêté de plan de cession comme ayant été

Z... avait formulé une offre ferme et définitive d'acquisition du fonds de commerce de la débitrice, que le juge-commissaire avait autorisé cette cession de gré à gré, puis que M.

qu'avec le consentement exprès et par écrit du bailleur si ce n'est à un successeur dans le fonds de commerce... ; le bailleur sera appelé à la cession qui devra être faite par acte authentique dont une

d'ordre public suivant laquelle toute cession d'un bail rural en cours, même réalisée avec l'accord du bailleur est interdite, sauf lorsqu'elle est consentie au profit d'un conjoint, d'un partenaire d'un

[H] et [E] [O] (les consorts [O]), a donné à bail commercial à Mme [B] [I] des locaux constitués d'une boutique et d'un appartement et à la société Le Grand Gourmet, ayant pour gérante Mme [S] [I], des

garantie à laquelle la société Carnivar est soumise en application du bail, et ce malgré la cession du fonds de commerce. 14.