Y..., est entré en collision avec un motocycliste ; que le Bureau central français a pris en charge les indemnités dues à la victime qui lui ont été remboursées par le Fonds de garantie des assurances

compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

[C] de transmettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard l'acte de cession des actifs signé et un justificatif du complet versement du prix fixé dans le plan de cession.

L'acte de cession comportait une clause de non concurrence dont la société PPP était débitrice.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

; qu'en cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation ; que les demandes d'indemnisation à titre personnel

[C] et [V] avaient été cédées, non à la SCI La Réparade, mais aux autres associés et qu'en vertu de l'acte de cession du 23 janvier 2012, ces parts n'avaient pas été acquises par les associés proportionnellement

Cette fin de non-recevoir s'analyse en une prétention, non en un moyen, et il doit en effet être observé que cette prétention n'a pas été présentée devant les premiers juges.

Au mois d'avril 2018, la Direction du groupe [11] a envisagé la cession des restaurants [18] [Localité 26] et [Localité 23] à la société [22], exerçant sous le nom commercial de Ben Burger, à [Localité

Sur les motifs de non renouvellement refus d’indemnité d’éviction Le congé avec refus de renouvellement délivré le 5 mars 2021 avec refus d’indemnité d’éviction est motivé par : 1 – les difficultés de

Statuant à nouveau, il lui est demandé de : À titre principal : Condamner la société Suravenir Assurances à indemniser M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° S 17-25.866

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Ils soutiennent en premier lieu que la cession intervenue le 18 septembre 2000 leur est inopposable en raison du non respect des exigences de forme résultant des clauses contractuelles, en l'espèce l'obligation

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

, lui devaient une indemnité.

* l’indemnisation Vu les articles L121-1 et suivants du code des assurances ; La page 32 des conditions générales stipule que “la présentation des factures originales d’achat est obligatoire” pour

ne prévoyait pas de licenciements à intervenir avant la cession.

MINUTE N° 22/473 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

au titre desquels la société IXIS apparaît comme propriétaire des titres sociaux en cours de cession et non comme mandataire de la société LAGARDERE qui en serait demeurée juridiquement propriétaire jusqu'au