[L] avait payé un acompte et versé un chèque de banque à Mme [K], de sorte qu'il s'agisait d'un litige de vente de fonds de commerce ne relevant pas des différends nés à l'occasion d'un contrat de travail

Il est précisé à cet article que l'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

confirmer le jugement sur les sommes allouées de 6 135,35 euros et 616,69 euros, ainsi que sur les dépens, - formant appel incident, de condamner la société FCA France à lui payer les sommes de : chèque

Vous pouvez dans le délai d'un mois à compter de la résiliation du contrat, présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat accompagnée du règlement par chèque de banque à notre ordre. » ; Que

professionnel en négoces automobiles pour bénéficier de tarifs préférentiels ; que toutefois, Monsieur X... ne justifie nullement avoir réglé de ses deniers personnels les factures litigieuses, la copie d'un chèque

reproché à Monsieur [I] de ne pas avoir réclamé la production de l'original du certificat d'immatriculation et que sa bonne foi ne peut être écartée de ce chef ; Attendu que l'acquéreur a remis un chèque

Z..., retraité et âgé de 70 ans au moment des faits, a toujours déclaré qu'il n'intervenait dans les achats d'or qu'en endossant un chèque de banque remis par un porteur d'Arthur et Nathalie qui retirait

personnelle de celle-ci, dans l'objectif de préserver l'immeuble dans lequel elle vivait et dont elle était propriétaire indivise avec son ancien conjoint Monsieur [H], - en mars 2019 il a établi un chèque

qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'offre d'achat de la société JJW était la moins-disante et que la société Saint-Honoré, candidat le mieux-disant, était la seule à remettre un chèque

pas être des dons, dès lors que Patrick X... n'avait pas de reçu et que son travail ne justifiait pas une telle gratification, sans répondre au moyen de Patrick X... tiré de ce que la réalisation de chèques

organisme de caution mutuel extérieur qui a instruit le dossier en demandant de nouveaux documents; que c'est à la demande de Mademoiselle [D] qu'elle a modifié l'offre de prêt et qu'elle lui a remis le chèque

Il ressort des productions de Mme [Z] qu'elle a fait établir un chèque de banque de 10.000 euros le 12 novembre 2013 à l'ordre de M.

En outre, il indique avoir fait établir par son banquier des chèques de banque correspondant à la moitié du prix d'adjudication, lesquels ont été débités dès le 28 juin 2006 ; que lorsqu'il s'est présenté

X... faisait valoir, d'une part, qu'il avait réglé par deux chèques de banque en date du 25 mai et du 25 juin 2009 les sommes de 2.600 € et de 3.100 € au profit de la société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER

[W] produit aux débats : - une convention conclue le 29 août 1997 entre le Crédit Lyonnais ayant pour avocat Maître [M], la Sarl Foncier Service et lui-même, - la photocopie d'un chèque de banque d'un

EMIS A L'ORDRE D'UNE BANQUE ETRANGERE AYANT LA QUALITE DE RESIDENT EN FRANCE; QUE L'ADMINISTRATION A D'AILLEURS RECONNU QUE CETTE BANQUE NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER AUCUN ACTE ILLICITE; QU'EN OUTRE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit lyonnais (la banque

d'écrit pour le prêt de 206 568, 42 euros par un commencement de preuve par écrit ; Attendu que ce commencement de preuve par écrit ne peut résulter que d'un acte émanant de X... ; qu'ainsi, ni le chèque