des dispositions précitées ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les personnels qui entrent dans son champ d'application ne bénéficieraient pas des garanties minimales prévues à l'article 3 du même

Le lot n°6 Chape/Carrelages/Faïences a été confié à la SAS Boujon Denis par marché n°11-081 20 septembre 2011. Les travaux ont fait l'objet d'une réception au printemps 2012.

d'application les activités des organismes soumis à d'autres conventions collectives tels les fédérations et unions d'aide à domicile ; qu'au sein de l'Union il a été décidé d'appliquer la convention

d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ

ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE DU NOMBRE DE SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR, COMME DES SALARIES A TEMPS

que les temps de pause soient considérés comme du temps de travail effectif (...)

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

2006, la société JL International (JLI) a succédé à la société Les Voyages Dewitte pour l'exécution de ce marché ; qu'un litige étant né entre ces sociétés sur le point de savoir si les conditions d'application

L'accord du 27 janvier 1997 dénommé accord visant à assurer la compétitivité de MOULINEX est ainsi rédigé : « 3. 2. 1 CHAMP APPLICATION.

Sur ce polyane, une chape en béton de faible épaisseur a été réalisée. Le carrelage a été posé à l'aide de colle à carrelage.

revenu résultant de ses déclarations en se prévalant de l'exonération prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts à hauteur des sommes qu'il avait perçues en rémunération du temps

été employée par la caisse primaire d'assurances maladie de la région parisienne en qualité de médecin attachée à la consultation mobile de la protection maternelle et infantile du Val-d'Oise, à plein temps

d'application de cette convention.

conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) décidant de vendre à la société "Férinel- Groupe Georges V" des terrains communaux situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du "Champ

Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Article 2 - Contrepartie En contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er, bénéficiera d'une prise en charge du coût

X... a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction

3-1 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 1997 limite expressément son champ d'application à tous les salariés de la direction industrielle de l'entreprise ayant un contrat à durée indéterminée ainsi

d'application de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil

Les suites opératoires ont dans un premier temps été simples.