La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;

Article L5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

Code de la santé publique

La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article D224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans

Article 8

—

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Sept membres de droit : a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; c) Le directeur de l'administration

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de cette évolution qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Article R914-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Article 6

—

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article R4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

Article 1

—

A titre exceptionnel, des divisions territoriales ou spéciales peuvent être confiées à des inspecteurs des finances de 1ère classe faisant fonctions d’inspecteurs généraux.

Article 113-23

—

A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier

Article 123-12

—

A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin.

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

Article R2333-120-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 03

Code civil

Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Article 4

—

Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Article R4113-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

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