Concernant le chemin litigieux, l'expert judiciaire conclut qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation.

qui lui interdit de se prévaloir de la prescription acquisitive, '' que le chemin doit donc être qualifié de chemin d'exploitation au sens du code rural, ce qui implique qu'il est présumé appartenir

Pour lui: - le chemin des sources est un chemin d'exploitation, et dès lors présumé appartenir à chacun en droit-soi, son usage étant commun à chaque riverain ; - les réseaux électriques des époux [S

- constater le fait que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation, à savoir qu'il est utilisé seulement par les riverains de celui-ci et par le fonds terminus (celui situé en cul de sac) ; -

d'exploitation et empêchant l'accès des consorts Y... à leur parcelle », dont rémunération est faite, et à la « condamnation à la remise en état des deux servitudes de passage, dites « chemin d'exploitation

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme O... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à procéder à l'enlèvement de la chaîne métallique présente sur le chemin d'exploitation qui

C... de l'utiliser comme desserte de son fonds, l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juillet 1987) retient qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation à l'usage de tous les riverains et, donc, de M.

attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 1992) retient que l'atteinte au droit d'usage du chemin, qualifié par les parties de servitude, mais qui correspondrait plutôt à un chemin d'exploitation, puisqu'il

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le passage litigieux desservant le fonds de Mme X... et traversant la parcelle de Mme Y... servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation

ne servait qu'à l'usage des riverains qui l'entretenaient, que les travaux effectués par la commune n'avaient été que partiels et ne concernaient pas la partie du chemin qui ne desservait que les exploitations

d'exploitation et non un chemin rural, que ce chemin d'exploitation est la propriété des riverains, et que les époux F... sont autorisés à interdire l'usage de ce chemin au public ; AUX MOTIFS PROPRES

19 n'ont pas été aggravées, d'autre part que la parcelle ZD 20 est desservie par le nouveau chemin d'exploitation dont la commission départementale a décidé la création le 20 juin 1978 ; Considérant en

* * * Sur l'existence d'un chemin d'exploitation Il résulte des dispositions de l'article L 162-1 du Code Rural que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

dire nul le congé délivré par celle-ci, et relevé que les demandes additionnelles tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave et, à défaut, d'un droit d'usage sur un chemin

dit de Gélosia qui s'arrête au niveau de la parcelle A [Cadastre 8] de Mme [O], dont il assure la desserte, est un chemin rural propriété de la commune et non un chemin d'exploitation, que par ailleurs

Auguste X... disposait pour toute issue du chemin qualifié de chemin d'exploitation à l'usage duquel celui-ci, qui n'était pas agriculteur, ne pouvait prétendre, et que ce chemin, indépendamment de son

Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que le chemin litigieux constituait un chemin