Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc5b
8 février 1995
8 février 1995
Y... la somme de 362 690, 83 francs en réparation de son préjudice corporel, en refusant d'ordonner un partage de responsabilité ; " aux motifs que quittant le chemin d'accès à sa propriété au volant
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaec
27 septembre 2011
27 septembre 2011
revendiqués sont des chemins privés de service lui appartenant et non des chemins ruraux relevant du domaine privé des deux communes, - de les condamner chacune au paiement de la somme de 3000 euros sur
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
I et autres demandent que soit confiée à un expert la mission de déterminer la nature publique et privée de la portion de chemin litigieuse.
Source officielle2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b03c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'usage de ces chemins peut être interdit au public". Il résulte de cet article que les chemins d'exploitation sont des chemins privés qui sont soumis à l'usage commun des propriétaires riverains.
Source officielleChambre 1-2
5fdbc5bd225abda4c812ba9b
31 janvier 2019
31 janvier 2019
lorsque la commune a pris l'initiative d'interdire aux intimés le dépôt d'objets ainsi que le stationnement sur la portion litigieuse de ce chemin.
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ae
3 avril 2025
3 avril 2025
Statuant à nouveau, - Dire et juger que le chemin litigieux est un chemin privé de servitude, implanté sur le fonds servant cadastré section F[Cadastre 6], au bénéfice des fonds dominants cadastrés section
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c17b64a208fb1eabb08
27 novembre 2018
27 novembre 2018
de chemin longeant au Sud de la parcelle cadastrée même commune, [...], jusqu'au chemin privé de [...], fait partie de la parcelle cadastrée même commune section CD, numéro [...], et a été vendue par les
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb22
23 mai 2011
23 mai 2011
[Adresse 15] peut juridiquement être considéré comme un chemin d'exploitation en considération de la jurisprudence habituelle en la matière, car est « un chemin d'exploitation, la voie de caractère privé
Source officielleChambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] expose que le 5 février 2020, sur ordre de la société [Localité 36] SUCRE, “plus de 70 poids lourds” se sont rendus chez lui, utilisant un chemin privé et passant par sa cour privée, sans autorisation
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ccede0ebe408daa022b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SCM [Adresse 15] expose que Madame [G] [N] a pris l’initiative de condamner l’accès au chemin traversant les parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 11], empêchant ainsi Madame
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser plusieurs chemins
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
passage des piétons transversale, régie par l’article L. 121-34 du code de l’urbanisme, et longitudinale, régie par l’article R. 121-13 du même code, en estimant que l’impasse de l’Abri Côtier est un chemin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
[N], cadastré B[Cadastre 1], et ce, pour atteindre un chemin qui relie la [Adresse 13] (D8) à l'Ouest et la [Adresse 14] D114 à l'Est.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302456_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qui n’est pas situé en partie agglomérée de la commune, qui est situé sur une propriété privée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300014
4 janvier 2011
4 janvier 2011
litigieux ; que la configuration des lieux ne permet pas de leur imposer de supprimer le panneau qui a été apposé pour signaler ce qui demeure de chaque côté du chemin leur propriété privée ; ET AUX
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. / Aucune voie privée automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4,00 mètres.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e24
18 décembre 2013
18 décembre 2013
électronique le 3 septembre 2013, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, Jean-Luc Y...précise que ses parcelles sont bâties et desservies par un chemin
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de vente et le prix d'achat ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f4
21 janvier 2003
21 janvier 2003
éventuelle irrégularité de situation au regard de l'imposition foncière ; Considérant qu'il ne résulte pas des faits de la cause que la propriété des parties soit séparée du lit du TRIEUX par un chemin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200577_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C ainsi que plusieurs autres fonds voisins au sien bénéficient d'un accès à la voirie publique qui s'effectue par le biais d'un chemin privé en pente reliant la route du Cap Chevalier située en amont.
Source officiellePage 26 sur 1719