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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274
14 décembre 2010
14 décembre 2010
contrats de crédit-bail et condamner la société de financement au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les contrats de vente et de location longue durée peuvent acquérir un caractère indivisible
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4377b
27 janvier 1987
27 janvier 1987
P... en attribution de l'intégralité du terrain pour le cas où son ex-épouse ne réglerait pas la créance dont il avait fixé le montant et que la décision attaquée a méconnu l'autorité de la chose jugée
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea651b02779572a0d7e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Madame [B] est par conséquent recevable en sa demande qui ne heurte pas à l’autorité de la chose jugée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf65
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[T] [P], - décider le maintien dans l'indivision de lui-même et de M.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461de
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X... reproche d'abord à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation à l'indivision successorale, avec intérêts au taux légal à compter
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4691b
7 octobre 1997
7 octobre 1997
-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110138
28 février 2018
28 février 2018
Il convient de se placer, pour déterminer si une prestation compensatoire est due et, le cas échéant, pour apprécier son montant, à la date à laquelle le prononcé du divorce est passé en force de chose
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
L’indivision [G], représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, soutenu oralement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110552
2 décembre 2020
2 décembre 2020
O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100682
11 juillet 2019
11 juillet 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme E... était redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110432
11 juillet 2019
11 juillet 2019
terrain sis à Saint-Sornin cadastré « Section [...] pour 32 a et 33 ca », avec objectif de créer un lotissement comprenant quatre lots ; qu'en 1996, les époux M... avaient souhaité sortir de cette indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100518
14 mai 2014
14 mai 2014
post-communautaire, le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du code civil court à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101246
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1er septembre 2006 pour l'occupation d'un bien immobilier à Istres ; Attendu, d'abord, que Mme Y..., qui n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92380
6 mai 2015
6 mai 2015
André X...à exercer son choix quant à la démolition ou à l'accession de la propriété du gîte et à exercer son choix quant aux modalités de remboursement de la construction dans l'hypothèse où la destruction
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2acdc6046d4745105b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l'autre indivisaire, - dit que Mme [W] peut prétendre, dans l'indivision, à 41 % de l'actif net et M.
Source officielle1ère Chambre A
60342e20b600c71fe8f7ef12
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Cependant cet immeuble a été acquis en indivision par l intimé et par les époux [P] le 10 octobre 1990.
Source officielle2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
30 avril 2026
la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux, - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100311
14 mars 2012
14 mars 2012
pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme Y... est redevable envers l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f1
20 janvier 2005
20 janvier 2005
compétence territoriale existe, en l'espèce en présence de plusieurs défendeurs domiciliés dans des ressorts de tribunaux distincts, l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile offre un choix
Source officiellePage 26 sur 515