Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 848 résultats pour « circonstance établissant la possession d'état d'enfant légitime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 31
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat
Article D452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
Article 4
Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état.
Article R3112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 17
-Les enfants de moins de six ans accueillis : 1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ; 2° Dans les écoles maternelles ; 3° Chez les assistantes maternelles ; 4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère
Article R*167-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 28
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct
Article R811-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement
Article 1
L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles.
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ; -coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; -conduire une démarche de perfectionnement sportif
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ; - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ; -coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; -conduire une démarche de perfectionnement sportif
Article L124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui cette qualité a été
Article R322-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité
Article 5
Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret en Conseil d'Etat, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation
Article R3413-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 30
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.
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