d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

X... a été engagé le 24 juillet 1989 par la société Go sport en qualité de directeur adjoint de magasin par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité ; qu'ayant été victime d'un accident

son assuré ; Attendu que la compagnie Axa courtage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, la cour d'appel, qui a considéré que la clause

Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants

par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ La société EMPEREUR FRERES, entreprise dont le siège social est à La Cassine, rue du Docteur Vernier à Chambéry (Savoie), 2°/ Monsieur Jean-Claude

X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée

de l'engagement de caution, celle prévoyant la déchéance du terme pour des contrats de prêts, laquelle n'était pas applicable au débiteur principal lui-même, et retenu que les autres clauses dont M.

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

affectés à l'habitation ; que l'AGIR ayant renoncé à l'acquisition, la CHC l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la CHC fait grief à l'arrêt de déclarer valable la clause

le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois mois et une clause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamné à payer à la société, au titre de la clause pénale la somme de 99 230 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12

du bail ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail

financière de ladite clause ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Alpes des Viandes (Rhonavi) en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1991; qu'il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause

Lloyd et le capitaine du navire Kln Atlantic font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une clause attributive de compétence

pas été chargé d'un département mentionné par la clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord susvisé ; Mais attendu que la convention collective des VRP

Y... pouvait solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en rejetant cette demande sans avoir examiné les termes clairs et précis de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est