Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application

Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application

Elle soutient que : - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 et les circulaires annuelles relatives à l'avancement, à la classification et à la rémunération des professeurs des écoles

X... avait changé de catégorie professionnelle, ce dont il résultait qu'il ne pouvait prétendre au maintien des points personnels acquis antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

Avec quatre collègues, il a saisi la maire de la commune d'Arue, par un courrier daté du 13 juin 2023, de revendications portant sur la classification professionnelle, la rémunération, les congés, la durée

d'agriculture de la Nièvre en novembre 1992, puis la Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne (CRAB), sur un poste de chef de service correspondant à la grille basée sur l'accord relatif aux classifications

sa mise en cause personnelle par le directeur de la société lors d'un mouvement de grève, ni ses courriers du 8 mars et 19 avril 2015 dénonçant la discrimination qu'il subissait, dont une sous classification

Le 12 mars 2020, elle a été placée en arrêt de travail au motif d'un 'syndrome anxieux réactionnel majeur suite à des problèmes professionnels' et n'a plus repris ensuite son activité.

relation contractuelle ni dans la présente instance et alors que ce grief est en contradiction avec la mise à l'écart qu'elle revendique ; elle n'apporte pas la preuve de cette surcharge ; la classification

Sur la classification professionnelle : La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées.

des propositions d'emploi lui avaient été transmises ; or l'ensemble des salariés de la société se sont vu proposer les mêmes postes ; les propositions de reclassement n'ont pas tenu compte de la classification

L'association fait valoir en substance que : - sur la classification professionnelle : - il n'existe pour le personnel d'entretien que deux catégories professionnelles possibles : la catégorie I correspondant

MOTIFS DE LA DECISION : 1- la classification professionnelle et les demandes salariales en résultant : Il est justifié par les pièces produites, notamment les attestations des anciens salariés et gérants

techniques de la fonction d' «analyste d'exploitation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du Protocole du 14 mai 1992 ; 5°/ que la classification

X..., qui a exercé à compter du 1er décembre 1977 les fonctions d'inspecteur de recouvrement au sein de l'URSSAF, est au bout de 30 ans de carrière toujours resté au niveau 6 de la classification professionnelle

[W] [A] et le syndicat CFDT métaux Vosges aux entiers dépens ; ALORS QUE la classification professionnelle d'un salarié se détermine en considération des fonctions effectivement exercées par celui-ci

qu'aurait invoquée la salariée et en appliquant le régime probatoire propre à cette qualification quand elle n'avait été évoquée qu'à titre subsidiaire, la demande principale étant une demande de classification

Ces derniers doivent rapprocher les fonctions réellement exercées par le salarié des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective (Soc., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de reconnaissance d'un niveau de classification professionnelle ACC 21 à compter du 28 juin 2004

viole l'article 2 du chapitre II du titre XII de la convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°/ que pour reconnaître à Mme X... la classification