.* CLASSEMENT - EFFETS.

mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet

liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant de rémunération minimum serait garanti pour la première année ; que, le 10 juillet 1985, une clause

des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711

ou de l'inscription comme monument historique ainsi que le périmètre de l'immeuble classé ou inscrit ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à se référer, pour

Il retient que le maintien du bénéfice de ce classement impliquait une constance dans les caractéristiques et propriétés objectives du lecteur multimédia TVIX et qu'en sa qualité de professionnelle, la

L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué lors de l'exercice du droit de délaissement conformément à la loi sans tenir compte de la réserve, le classement

au niveau III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre

D... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré constituée l'infraction de réalisation sans autorisation d'une piste dans un espace boisé classé

constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "il résulte en effet des documents produits que le modèle déposé par Bernard X... ne présente aucune originalité particulière par rapport à la forme classique

comme techniciens chimistes 1er échelon coefficient 220 selon la Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques (CCNTAS), ou assimilés à une telle classification, ont été classés

minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la

F... et neuf autres pilotes de ligne de la compagnie Air France, contestant la liste de classement professionnel des commandants de bord au motif qu'en 1989 et 1990, des pilotes moins anciens qu'eux avaient

appartenant à la société Radiafer ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société Vargonzandy n'était pas titulaire du bail des immeubles affectés à l'activité professionnelle, a dénaturé les termes clairs

et précis et la portée de la clause litigieuse, et méconnu le principe susvisé ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la

outre l'article 1134 du code civil ; 2 / que la condition suspensive dont se sont prévalus les vendeurs était insérée dans un paragraphe intitulé "protection de l'emprunteur immobilier" ; que la clause

valoir dans ses conclusions que l'objet de la commande était spécifié, de même que les termes de paiement et les conditions de livraison ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs