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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
que les clauses n°1 à 5 du contrat HELVET IMMO souscrit par Monsieur et Madame [I] (clauses intitulées : « DESCRIPTION DE VOTRE CRÉDIT », «cFINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT », « OUVERTURE D’UN COMPTE INTERNE
cr
61372538cd5801467741bf5f
3 mai 1989
, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance automobile souscrit par le demandeur auprès de la compagnie Via Assurances Iard pour le véhicule
3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703be
21 juillet 2022
pénale, a condamné Mme [P] à verser à Locam la somme de 22.761,24€ correspondant aux 6 échéances échues et aux 37 échéances à échoir, ainsi qu'à la clause pénale de 10% outre intérêts au taux légal à
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
[V] tendant à établir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit au titre de la caution ; Pour le surplus, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491
30 mai 2018
ainsi l'existence d'un déséquilibre significatif introduit par deux clauses dans les droits et obligations des parties à l'exigence d'une identité d'objet entre ces clauses, la cour d'appel, qui a rajouté
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01410
18 décembre 2007
CNIM, de clause limitative de responsabilité et non de clause pénale, alors que cette clause prévoyait expressément le caractère forfaitaire de l'indemnisation, peu important, à cet égard, qu'un plafond
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
SUR CE Sur l'engagement de caution souscrit le 12 août 2003 M.
civ1
60794b719ba5988459c431a8
29 janvier 1985
D'UN COUP DE FUSIL ; QU'IL A ETE PENALEMENT CONDAMNE DE CE CHEF ; QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00006
12 janvier 2010
ordonné à l'assureur de remettre les fonds à la banque pour que celle-ci les affecte au remboursement du prêt ; que l'assureur a versé à la banque, en suite de cette décision, le montant du capital souscrit
8e Chambre C
6163230e3dbed56e5e2c2ec8
20 octobre 2011
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a1
10 juin 2008
(D 83), Claude JJ...(D 93), Jean-Claude KK...(D 59), LAURENT QQ...(D 61), Jean-Marie MM...(D 67), Francis Y...(D 70), Charles NN...(D 75) et Olivier OO...
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
-sur la mise en œuvre de la clause de déchéance La bonne foi de l'assuré étant présumée, l'application de la clause conventionnelle de déchéance de garantie oblige l'assureur à démontrer la mauvaise
ème chambre, du 3 avril 1990 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X
61372592cd5801467741ee11
9 décembre 1992
: la COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS K (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 3 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d5
29 avril 2008
Elle reproche au tribunal d'avoir omis de lui allouer les intérêts de retard et le montant de la clause pénale.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 12 mars 2019, la société [Q] [Y] SARL, exerçant une activité de location de matériel BTP avec ou sans chauffeur, avait souscrit
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01277
18 octobre 2022
Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
6253ccf2bd3db21cbdd91cd8
25 novembre 2014
Ils demandent enfin la réduction de l'indemnité stipulée dans le prêt au titre de la clause pénale. La Caisse conclut à la confirmation du jugement.
3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
Il soutient tout d'abord que l'UMS est bien intervenue, lors de la souscription du contrat, en qualité d'agent ou de courtier, et non pas en qualité d'agent souscripteur maritime, qualité qui n'est au
Pôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts de la société Vattel, de sorte que sa demande au titre de la clause pénale sera déboutée.
IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
613725afcd5801467741fc63
20 mars 1997
de faux et exercice illicite d'activité d'agent immobilier, a dit n'y avoir lieu à leur mise en examen et a déclaré certains faits amnitiés ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale
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