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25 752 résultats pour « clause reputee non ecrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00118

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Pour déclarer non écrite la clause attributive de juridiction insérée à l'avenant du 1er février 2017, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Cat Mader et décider que le tribunal de

Source officielle

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CC

civ3

60794c119ba5988459c448de

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

COMMUNES, LESQUELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES CLAUSES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00060

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

contraire est réputée non écrite. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87349

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

était évidente et incontestable si bien que le magistrat des référés peut la constater, la clause compromissoire étant réputée non écrite ; Attendu en conséquence que le Président du Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00272

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

ayant prononcé son exclusion suivant assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2012 comme prise en vertu d'une clause statutaire réputée non écrite, alors « que doit être réputée non écrite la clause

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4367c

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

18 de ses statuts ; alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du 4 janvier 1978 abrogeant l'article 1855 ancien du Code civil et le remplaçant par l'article 1844-1 nouveau, qui prévoit que les " clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d5d

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

sera réputée non écrite, et l'adhésion de Madame X... jugée régulière ; Attendu que l'assureur se prévaut aussi des dispositions du paragraphe 6 de la police qui contiennent les conditions d'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877ce

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

8 du Code du commerce, le transporteur dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du prix du transport, toute clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'audience de plaidoirie du 5 juin 2025, la cour a invité les parties à fournir leurs observations sur le point suivant : une clause attributive de juridiction serait réputée non écrite en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301235

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que toute clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86387

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

abusives réputées non écrites, Condamné en conséquence solidairement la S.A.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle admet le caractère abusif de la clause de déchéance du terme (" bien que cette clause soit abusive par son automatisme ") sans pour autant la considérer comme non écrite, prétendant qu'elle peut s'en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893488

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100337

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande afin que soit réputée non écrite la clause de monnaie étrangère, confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'obligation de remboursement du prêt

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236936

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Au soutien de leur demande de débouter l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH de leur demande d’acquisition de la clause résolutoire, ils indiquent que ladite clause est réputée non-écrite en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10220

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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