AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00118
16 février 2022
16 février 2022
Pour déclarer non écrite la clause attributive de juridiction insérée à l'avenant du 1er février 2017, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Cat Mader et décider que le tribunal de
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civ3
60794c119ba5988459c448de
9 février 1982
9 février 1982
COMMUNES, LESQUELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES CLAUSES
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