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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00118
16 février 2022
Pour déclarer non écrite la clause attributive de juridiction insérée à l'avenant du 1er février 2017, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Cat Mader et décider que le tribunal de
civ3
60794c119ba5988459c448de
9 février 1982
COMMUNES, LESQUELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES CLAUSES
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00060
20 janvier 2021
contraire est réputée non écrite. 10.
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87349
26 octobre 2004
était évidente et incontestable si bien que le magistrat des référés peut la constater, la clause compromissoire étant réputée non écrite ; Attendu en conséquence que le Président du Tribunal de Commerce
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00272
21 avril 2022
ayant prononcé son exclusion suivant assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2012 comme prise en vertu d'une clause statutaire réputée non écrite, alors « que doit être réputée non écrite la clause
civ1
60794b939ba5988459c4367c
22 juillet 1986
18 de ses statuts ; alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du 4 janvier 1978 abrogeant l'article 1855 ancien du Code civil et le remplaçant par l'article 1844-1 nouveau, qui prévoit que les " clauses
ECLI:FR:CCASS:2024:C100177
4 avril 2024
2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6253c8f7bd3db21cbdd86d5d
8 mars 2004
sera réputée non écrite, et l'adhésion de Madame X... jugée régulière ; Attendu que l'assureur se prévaut aussi des dispositions du paragraphe 6 de la police qui contiennent les conditions d'exclusion
6253c92ebd3db21cbdd877ce
3 mai 2005
8 du Code du commerce, le transporteur dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du prix du transport, toute clause
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
A l'audience de plaidoirie du 5 juin 2025, la cour a invité les parties à fournir leurs observations sur le point suivant : une clause attributive de juridiction serait réputée non écrite en application
ECLI:FR:CCASS:2011:C301235
18 octobre 2011
participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que toute clause
6253c8c4bd3db21cbdd86387
24 septembre 2002
abusives réputées non écrites, Condamné en conséquence solidairement la S.A.
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
Elle admet le caractère abusif de la clause de déchéance du terme (" bien que cette clause soit abusive par son automatisme ") sans pour autant la considérer comme non écrite, prétendant qu'elle peut s'en
PCP JCP fond
6a0e03a8cdc6046d4759f469
19 mai 2026
Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
6a0e0373cdc6046d4759f07b
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893488
16 mai 2012
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été
ECLI:FR:CCASS:2022:C100337
20 avril 2022
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande afin que soit réputée non écrite la clause de monnaie étrangère, confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'obligation de remboursement du prêt
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236936
6 juillet 2005
professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits
PCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06bc
3 janvier 2024
Au soutien de leur demande de débouter l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH de leur demande d’acquisition de la clause résolutoire, ils indiquent que ladite clause est réputée non-écrite en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10220
5 mai 2021
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.
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