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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514130_20250818
18 août 2025
18 août 2025
2025 du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris lui refusant l’habilitation prévue par les dispositions de l’article L. 6342-3 du code des transports ;
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501711_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501712_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code des transports, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503063_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elles soutiennent que : - la région Auvergne-Rhônes-Alpes n’a pas été informée de la réalisation des travaux litigieux, en méconnaissance de l’article L. 2111-2 du code des transports ; - aucun arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00774
3 juillet 2012
3 juillet 2012
devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ; 2°/ que seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce
Source officielle6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article L. 1000-3 du code des transports, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515328_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522197_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ebdcdc6046d47813b3c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[H] fait valoir que : - Il n'appartient pas au personnel navigant mais au personnel au sol et n'est donc pas soumis à l'article L.6522-5 du code des transports.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ec1cdc6046d47813b6d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans cette mesure, les dispositions de l'article L. 6522-5 du code du transport ne lui sont pas applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ec5cdc6046d47813bb2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il n'existe aucun texte dans le code des transports imposant au personnel au sol d'assurer un service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101132_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux transports routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414
10 septembre 2025
10 septembre 2025
2] (34), et ordonner la mainlevée de cette saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble l'article L. 5114-22 du code des
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175704
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6361-1 du code des transports et comme le mentionne l'annexe à la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00386
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 755 F-B du 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.063 ; REMPLACE au point 8 de la décision « Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989674
10 juin 2020
10 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative et l'ordonnance
Source officiellecontentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et les articles L. 1241-2 et L. 1214-8-2 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 14.
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