de transport ; que, dès lors qu elle retenait qu au moment du vol la marchandise était sous la responsabilité de l entreprise de manutention choisie par le transporteur maritime et que le commissionnaire

X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M.

de leurs mandants ; que si l'article 621-11 du plan comptable général impose de comptabiliser dans un compte de tiers les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

(la société Y...) du prix de certains des transports de marchandises que celle-ci effectuait pour leur compte, la société Vang, la société Jygam et la société Laboratoires NGA (la société NGA) ne se sont

shipping, la société Partrederi Inger X... et l'association Skuld, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire est, selon l'article L. 132-1 du nouveau Code de commerce, celui qui agit en son

arrêté ne peut faire l'objet d'aucune révision hormis les cas d'erreurs, faux et double emploi ; que l'envoi des factures et leur paiement valaient arrêté de compte entre les parties pour ce qui concerne

condamné in solidum la société SERNAM SUD EST, la société LORD PARIS SERVICE et Madame Maria Da Luz Y... à payer à la société AVENIR TELECOM la somme de 11.300 euros , outre intérêts au taux légal à compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

de transport et prétend qu'elle ne pouvait qu'ignorer qu'elle contractait, en réalité, avec la société CARASSALE, ès-qualités de sous commissionnaire et non de voiturier, compte tenu du caractère non

de transport et prétend qu'elle ne pouvait qu'ignorer qu'elle contractait, en réalité, avec la société CARASSALE, ès-qualités de sous commissionnaire et non de voiturier, compte tenu du caractère non

latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité.

La société Gama International conteste toute faute personnelle en sa qualité de commissionnaire de transport et sollicite subsidiairement la garantie de Raymatrans et de son assureur.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts sont abrogées, que le GIE KESA ELECTRICALS exerce une activité de commissionnaire, que la rémunération de cette

de transport de ce sinistre, et en conséquence, condamnée à lui payer le prix de cette machine, cette société ayant son siège à Lyon 7ème ; Attendu que le commissionnaire de transport est responsable

Elle déclare qu'il convient de distinguer les rapports du commissionnaire avec son client et avec ses confrères commissionnaires substitués, d'une part, et les rapports des commissionnaires avec les transporteurs

, en faisant valoir que le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant et qu'il est donc partie aux contrats conclus pour le compte du commettant

société TRB a fait connaître à celle-ci qu'elle entendait exercer son droit de rétention sur l'ensemble des marchandises entreposées dans le local dont elle disposait librement en sa qualité de commissionnaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 1988), que chargée, en qualité de commissionnaire de transport, d'acheminer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,