unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police

l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 113-7 du Code pénal et 202 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le service régional de police

       In this context the Commission notes that his police custody ended on 20 February 1982.

qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen tiré de la nullité des deux réquisitions adressées les 1er septembre 2022 et 7 septembre 2022 par l'officier de police

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...

  He further complains of being treated as guilty by the police and welfare authorities and of being subjected to inhuman and degrading treatment by the police while in their custody in July 1988.

J... le 1er février 2008 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

judiciaires à la section de recherches de Nîmes en exécution d'une commission rogatoire du 26 octobre 1998 ; que la seule commission rogatoire portant cette date qui figure au dossier de l'information

2014, d'une main courante au commissariat du 8e arrondissement, relative à des faits d'agressions sexuelles et de viols sur ses filles, Mme X... était convoquée téléphoniquement par les services de police

He is represented before the Commission by Ali Kalan, a lawyer practising in Ankara.

de Genève, la commission des recours des réfugiés n'a pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; que, par suite, M.

délit de dénonciation calomnieuse visé aux poursuites à l'encontre d'Emile X..., déclaré ce dernier entièrement responsable du préjudice qui en résulte pour Eric Y..., partie civile, fonctionnaire de police

rogatoire du 14 juin 1999, était devenue sans objet ; "alors que le mis en examen faisait valoir que la commission rogatoire du 27 décembre 1997, par laquelle le juge d'instruction avait ordonné la

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des auditions de Joseph Z... en garde à vue, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les services de police

..." ; Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par décision en date du 30 juillet 1984 devenue définitive, le recours de M.

judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent dans "le dessein de faire échec aux droits de la défense" entendre comme témoins des "personnes contre lesquelles il existait des indices graves

judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré sur interpellation "je sais lire et écrire le

judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 octobre; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Atendu que la société