La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée : 1° Des membres de droit suivants : -le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; -le directeur général de l'énergie

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ; 11° Des attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation.

Article R213-49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

à l'étude ou adoptées dans son périmètre d'intervention et dans ses domaines de compétences ; c) Des opérations d'inventaire du patrimoine naturel mentionnées à l'article L. 411-5 ainsi que de leurs résultats ; 3° L'établissement public est informé par

Article L2124-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation.

Article D314-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 53

Code de l'éducation

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

Article R3411-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

LEGIARTI000051488932

—

Lesdites municipalités rendront leur compte de ladite régie dans le courant du mois de janvier 1791, au directoire du district, pour, sur son avis, être arrêté par celui du département ; et même pour éviter des circuits inutiles, aussitôt la publication

Article L822-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa.

Article L1434-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

Code de la santé publique

La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de

LEGIARTI000042487937

—

LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCE : 1° Métiers du bâtiment, du bois, des métaux et maintenance immobilière ; 5° Métiers de l'informatique, des images et du son ;

Article R3416-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58

Code de la défense

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article R2221-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Article 1

—

Le prix annuel dit "d'économie de la défense" récompense une thèse, la présentation de travaux scientifiques originaux ou un mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle pour sa qualité, son originalité et son intérêt vis-à-vis du domaine de

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

Elle comprend : Sept représentants du ministère chargé des transports, dont trois représentants des services déconcentrés ; Le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42

Code de l'environnement

L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code de l'environnement

-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son article 2, le

Article R723-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides comprend, outre son président et son suppléant : 1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition aux

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation.

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