A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 6523-1-4, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 peut être autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et

Article R6412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations

Article R224-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques

Article R1313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté des ministres chargés de la tutelle sur proposition du conseil d'administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie.

Article D6113-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code du travail

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés

Article R760-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.

Article R4412-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.

Article D6332-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 37

Code du travail

Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations

Article L5243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les infractions aux

Article D6325-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, à la Commission

Article 8

—

II. ― Les membres du haut comité de la qualité de service sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 5

—

Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Article 64

—

Il exerce le pouvoir réglementaire pour l'application des actes du conseil des ministres. Il dirige l'administration de la Polynésie française.

Article 14

—

le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école

Article 3

—

Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association. L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à tout moment, sur demande du ministre de la défense.

Article D471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des affaires sociales précise les modalités d'accès, le contenu et l'organisation de la formation préparant au diplôme prévu au 1° de l'article D. 471-2-2. ; Un arrêté

Article R222-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Le service régional est créé sur proposition du recteur de région académique, après avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche

Article L6123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code du travail

Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.

Article D6523-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées

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