Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Article 54

—

Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle : - les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit

Article L205-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences : 1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ; 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

Code de la construction et de l'habitation

de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

Article 3

—

I. - Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de la prévention, de l'anticipation ainsi que de la réponse opérationnelle de l'Etat, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article R267-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 02

Code de la recherche

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.

Article Annexe 4

—

Capacités et connaissances attendues : -disposer de compétences permettant d'adopter des comportements et des codes professionnels ; -disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ; -disposer de compétences en matière d'expression

Article 4-1

—

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur réseau NetOps délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le

Article 17

—

Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités

Article 4

—

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de coordinateur BIM délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont : 1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ; 2° Une personne

Article D243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

établissements et services d'aide par le travail peuvent contribuer au soutien de la validation des acquis de l'expérience prévue au deuxième alinéa de l'article L. 344-2-1 en mettant en œuvre une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences

Article R212-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Code du sport

délibération, fait connaître au recteur de région académique, ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, les unités capitalisables, les blocs de compétences

Article D642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus.

Article D337-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder.

Article Annexe III

—

DOMAINE DE SAVOIR : MÉTHODES, TECHNIQUES, OUTILS D'INTERVENTION DE L'ORTHOPTISTE UE 3 : RÉFRACTIONSemestre : S1 Compétence : 1CM : 30TD : 40TP : 60Cette UE est complétée par un stage.

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