Codes de loi français

Article Annexe art. 59

et la caisse mutuelle de garantie, qui sont destinées à assurer les garanties réserve spéciale du fonds commun sont déposés dans un établissement par l'article 32 du règlement général, doivent faire l'objet de comptes séparés dans les livres de la compagnie

Article Annexe art. 46

commerce et d'industrie de Paris peut prendre l'initiative de proposer à l'homologation du ministre chargé du commerce toute modification au présent règlement général et aux règlements particuliers des marchés sous réserve de prendre l'avis de la compagnie

Article 7

(1) Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du

Article D821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section 1 de la section

Article L214-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 10

Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 :

Article 30

des affaires étrangères.

Article 1

Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne ouest.

Article R3223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

I. - Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres, relevant de commandements organiques.

Article D3223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

I. ― Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres relevant de commandements organiques.

Article R3125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.

Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales,

Article L821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le président de la Compagnie

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

.) ; b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ; c) dans les

Article 9

et le directeur de cabinet du directeur des transports aériens ; - l'agent comptable du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ; b) Dans les services à compétence nationale : - à l'échelon central de la direction des services de la navigation

Article 1

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-Sud-Ouest).

Article 142

I. - Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s'acquitte, à partir de 2025, d'un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché

LEGIARTI000051831404

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 15 septembre 2025 : Jusqu'au 31 octobre 2026 : Liaisons entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des

Article Annexe art. 20

Seuls peuvent être utilisés les formulaires de filières de la compagnie des commissionnaires agréés établis par le comité technique et approuvés par l'organisme de liquidation. L'unité de filière est l'unité de contrat.

Article 3

Chaque compagnie est placée, dans les ports militaires, sous l'autorité du directeur des mouvements du port. 2.