de la juridiction lors des débats et du délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne la composition de la cour d'appel lors des débats et celle lors du prononcé de l'arrêt, mais sans indiquer

X..., ès qualités ; qu'elle a procédé à cette rectification en énonçant que c'est par suite d'une erreur matérielle que la composition de la cour d'appel, lors des débats et du délibéré, avait été omise

POINT DE SAVOIR SI, A CETTE DATE, LA COUR ETAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DU 14 AVRIL 1971 OU COMME A CELLE DU 23 MARS 1971" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION

pénale, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 septembre 1995, qui, pour recel de vols, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

DE LA COUR D'APPEL DEVANT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE LA MEME AUX DEUX AUDIENCES, LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT, LA REPRISE DES CONCLUSIONS ET UNE NOUVELLE AUDITION DES AVOCATS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en admettant en son sein le cumul des fonctions d'instruction et de jugement, la cour d'appel aurait violé

de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt mentionne quant à la composition de la cour d'appel, le nom de M.

était composée notamment de "M.

ET DES INTERETS COMPOSES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES EPOUX X...

d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Carlier, président, ainsi que de MM.

d'appel était composée de M.

Christophe X... fait grief à l'arrêt d'avoir indiqué le nom du greffier sous la mention de la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations

X..., et non Mme X..., faisait partie de la composition de la cour d'appel qui a rendu la décision et qu'il a été régulièrement entendu en son rapport, nonobstant l'erreur matérielle contenue dans la première

Z... : qu'au cours de la plaidoirie de l'avocat de la prévenue, la Cour, s'apercevant de l'irrégularité de sa composition, a alors demandé à l'avocat le plus ancien de compléter sa formation en remplacement

était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par application de

de l'organisation judiciaire : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 25 janvier 1990 à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel était composée de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit