Gérard Y... l'ensemble des documents comptables certifiés par son commissaire aux comptes, ainsi que le double des comptes définitifs déposés au CNC, que, compte tenu de l'argumentation développée par

. du chef de recel d'abus de confiance et débouté Dominique Z... de ses demandes dirigées contre cette prévenue ; "aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme

COMM.

s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel à la somme de 37 632 euros à compter

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

Y..., ont, à compter du mois de juin 1987, confié l'établissement de leurs bilans à la société d'expertise comptable Eurexco ; que M.

, et écarté toute requalification sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal, alors : « 1°/ que pour infirmer le jugement et relaxer la prévenue du chef d'escroquerie concernant les faits commis

[M] ont demandé au juge de la mise en état de dire ces demandes irrecevables comme étant prescrites. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

FDSEA a fait l'objet d'un remboursement (annexe expertise n° 14) ; que le fonctionnement du compte de chaque adhérent par ligne créditrice ou débitrice, solde de compte périodique, paiements d'intérêts

X... devait cesser de bénéficier de sa préretraite à compter de son soixantième anniversaire du fait que, compte tenu de ses services militaires et civils, il totalisait 150 trimestres d'assurance-vieillesse

modificatif applicable à effet du 1er janvier 1993 avait été adressée à la société Synergie avec voies et délais de recours le 23 mars 1994 et reçue le 31 mars 1994, comme le démontrait le compostage

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une

ce moyen pertinent, le tribunal d'instance méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le Tribunal se devait de tenir compte

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile la somme de 928 337, 52 francs avec intérêts au taux légal à compter

Y... était client du Crédit agricole comme ayant ouvert un compte auprès de cette banque, sans rechercher dans quelles conditions M.

par l'un des époux afin de diminuer le solde débiteur de ce compte ; que la cour d'appel, qui a admis que la BNP avait débloqué le prêt litigieux en créditant le compte de la société Jean-Charles Z...

comme expert a procédé à l'examen de Daniel X..., ""les faits ont été commis de multiples fois, certaines adolescentes ayant même été victimes à plusieurs reprises des agissements de Daniel X..., (

l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 25 octobre 1991 ne fait nullement état d'une consultation