Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 536 résultats pour « conclusions soutenant que la nue propriété d'un bien n'était pas susceptible d'hypothèque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative
Article 909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 15
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les biens, droits ou intérêts ont fait l'objet soit d'une réquisition en propriété, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une acquisition par l'Etat en
Article R311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard de l'acheteur de l'électricité en cas de conclusion d'un contrat d'achat ou de la société EDF en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
Article 8
Modalités de conclusion d'un avenant à la convention
Article D262-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions.
Article R593-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.
Article 8
Cet état fait apparaître, pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre
Article 87
Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
des biens culturels maritimes à son profit.
Article L6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92
-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée
Article D4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.
Article D71-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.
Article D72-103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.
Article R593-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière
Article ANNEXE 3
DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.
Article 63
Chapitre VII : Règles d'hypothèque, Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 45, Art. 55 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Sct.
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