Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 371 résultats pour « condamnation à la moitié des pénalités dues à l'administration fiscale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Article 10
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou lorsqu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale à la moitié du chiffre limite de ressources visé à l'alinéa précédent.
Article 2
L'administration est subrogée à l'agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la rémunération
Article 1770 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration.
Article 1775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable
Article 1681 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui
Article L162-17-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L165-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
LEGIARTI000024751071
la fraude fiscale.
LEGIARTI000024744663
la fraude fiscale.
Article 3
Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge de la moitié des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications
Article D423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54
Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.
Article L4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur. II.
Article R862-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €.
Article 10
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'administration doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
I. – Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière
Article D732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27
Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2
Les certificats d'exonération modèle 272 constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels
Article 2
Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après.
Article 1740-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés
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