Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 455 résultats pour « condamnation du tiers responsable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 455 résultats pour « condamnation du tiers responsable »
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Article 720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant
Article 709-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes
Article 322-36
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations
Article R5139-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
. ― L'autorisation est refusée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.
Article D142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
Si le condamné fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée en application de l'article 138 du présent code ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Elle s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2, l'activité de distribution, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation
Article R3113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36
Seuls les responsables du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à un signalement au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.
Article R4211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98
La personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37, les personnes responsables intérimaires, le responsable des activités de site et le responsable intérimaire des activités de site sont titulaires des diplômes permettant l'exercice de la médecine
Article O 16
Les chaises et tables éventuellement installées dans les halls doivent être disposées de manière à ne pas gêner la circulation du public, ni condamner les dégagements.
Article 728-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.
Article 728-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 67
La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :
Article ANNEXE TABLEAU X
Responsable du département Comptes de clientèle. 5. Responsable de la section Formation. 6. Chef du département Clients institutionnels. 7. Responsable de la gestion des correcteurs. 8.
Article 713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint.
Article 220 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre
LEGIARTI000026021542
EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Responsable d'études/essai 1315 DCNS BREST Technicien d'études/essai 2304 DCNS BREST Responsable systèmes 1309 DCNS BREST Responsable calculs scientifiques/simulations 1316 DCNS BREST Responsable
Article D147-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.
Article D534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie.
Article A38-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34
Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au médecin coordonnateur
Article R3711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Cette désignation intervient dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu.
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