le tiers responsable de l'accident pris en charge par la Caisse de sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail à payer à celle-ci une somme comprenant, d'une part, le montant

le tiers responsable d'un accident à verser à la victime la somme de 689 837, 61 francs à titre d'indemnité complémentaire ; " aux motifs que, le rapport d'expertise laissant subsister une équivoque

ont été déclarés chacun responsable pour moitié des conséquences de l'incendie, le tiers étant condamné à payer à la société Meubles Saint-Hilaire et à son assureur la somme de 3 398 532 francs, le préjudice

demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

du tiers responsable à payer à l'Etat à ce titre à la somme de 29 972,86 euros ; "aux motifs qu'il convient de fixer ainsi le préjudice de Christine Y..., âgée de 35 ans au moment de l'accident :

ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

l'incapacité temporaire totale, a condamné le tiers-responsable au remboursement à l'Etat de la somme de 53 581,68 euros ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 de

POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CONTRAIRES AYANT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUES, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE

dispositions de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1986) d'avoir refusé de condamner

QUE L'A FAIT EN L'ESPECE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, QU'AINSI CETTE CAISSE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LA CONDAMNATION

maladie et l'agent judiciaire du trésor ont joint leur action à celle de la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 1987) d'avoir condamné le tiers responsable de l'accident

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, la caisse nationale militaire de sécurité sociale demande au tribunal : 1°) de condamner le tiers responsable à lui verser la somme de 843,82 euros au

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REFUSE DE CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., AU REMBOURSEMENT DES

.) ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE

X... ayant été blessé dans un accident de trajet dont son employeur a été déclaré civilement responsable dans la proportion du quart, les trois-quarts étant mis à la charge du tiers responsable, un jugement

Le Collen, dont la responsabilité a été judiciairement fixée dans la proportion du quart, un jugement du 22 mars 1982 a, compte tenu de ce partage de responsabilité, condamné le tiers responsable à verser

le tiers responsable au remboursement de la somme liquidée à titre provisoire à 1 738, 28 euros, représentant ses débours ; 2°) de réserver ses droits dans l'attente d'une liquidation définitive de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE