Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 876 résultats pour « condamnations pécuniaires en matière pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L218-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi
Article D13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56
En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener
Article A444-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
Article R321-49-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.
Article R341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ; " 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80
physique, le commissaire-priseur doit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation
Article L594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire
Article 2
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les
Article D46-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9auprès du tribunal judiciaire de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières
Article 1
Sont, en qualité de boursiers, exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 570 a du code de la sécurité sociale les étudiants ou élèves étrangers qui bénéficient, pour leur entretien, d'une aide pécuniaire du Gouvernement français.
Article D481-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.
Article L284-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Article L464-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 57
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Article 2
et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le procureur de la République en application des articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l'environnement.
Article 17-1
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la personne concernée.
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article.
Article R*49-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou
Article R5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42
Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire
Article D48-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 07
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article
Article 48-5
A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.
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