Codes de loi français

Article R931-3-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Le conseil d'administration nomme, sur proposition du directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.

Article 114

Les fonctionnaires de l’Etat placés en position de détachement depuis cinq ans au moins auprès d’une caisse de crédit municipal peuvent être sur leur demande intégrés dans leur emploi de détachement.

Article LO141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée

Article 5

Dans les communes visées à l'article 1er, le personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet est réparti, par délibération du conseil municipal, en une ou deux catégories.

Article L2123-18-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article L123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 25

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.

Article 46

Le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par ce conseil est tenu d'examiner la demande de l'assuré au cours de la réunion qui suit l'examen du malade, soit par le médecin traitant et le médecin-conseil, soit par l'expert ou le médecin

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel

Article D6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel

Article R434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.

Article L5219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-

Article L2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier

Article D422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :

Article 20

Le maire prévenu de l’époque de l’opération du recensement, et pourra assister le contrôleur dans cette opération, ou se faire représenter, à cet effet, par un délégué.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

Article R304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département " ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ; 3° " président de conseil

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ; 3° " président du conseil