Codes de loi français

Article 1

.) ; Institut industriel du Nord de la France ; Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; Collège de France ; Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; Ecole

Article 18

Il accomplit tous les actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ; 8.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il nomme les directeurs de département et les responsables de service ; 7° Il conclut les contrats et conventions dans les conditions définies à l'article R. 351-7 ; 8° Il accomplit tous actes conservatoires

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées

Article R663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Article 1

national des arts et métiers (CNAM) III Projeteur d'études bâtiment et travaux publics 230 5 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) III Décorateur-conseil d'intérieur 230n 5 ans Association internationale

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

obligations ou de commission d'infractions au titre du compte personnel de formation, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire

Article 4

délégué à la danse, ou son représentant ; - le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, ou son représentant ; - le directeur général de la Cité de la musique, ou son représentant ; - le directeur du Conservatoire

Article 4

2004 modifiant le présent décret. 2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 22 mars 1990 modifié ; 3° Du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire

Article 1

titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ; Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ; Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du supplément familial

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.