La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

Chez les entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, entre 8 heures et 20 heures en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons restant en

Article 18

—

. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les boucs doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.

Article 12

—

. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les béliers doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.

Article L622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Article 51

—

Une copie de l'autorisation de vol est transmise à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; ― de l'autorité technique, ou d'un organisme de conception agréé par l'autorité technique et œuvrant selon des procédures approuvées

Article 2

—

Peuvent également être utilisés : les matières plastiques et, en général, tous autres matériaux, vernis ou enduits dont la formule et les conditions d'emploi auront fait l'objet d'un examen de la part du conseil supérieur d'hygiène publique de France

Article R4021-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

; 7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle ; 8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux.

Article 1

—

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après : Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ; Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 73

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans renouvelable

Article SC 21

—

. - Les décors et praticables doivent être difficilement inflammables ou rendus tels. Les planchers des praticables peuvent être moyennement inflammables.

Article 3

—

Les établissements publics des parcs nationaux mettent à disposition de l'office leur expertise scientifique et technique. Ils contribuent, en matière de police, à la stratégie de l'office mise en œuvre à l'échelle nationale.

Article 8

—

La cinquième année est consacrée à la réalisation d'un travail de restauration et à la rédaction d'un mémoire qui rend compte de ce travail et des recherches historiques, scientifiques et techniques qui l'accompagnent.

Article D313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 99

Code de l'éducation

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend : 1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre,

Article Annexe III

—

Programme des examens pour le domaine amiante - les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment ; 2.2.2.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes : 1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique

Article 9

—

Les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, au titre de contrats ou conventions

Article L4433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française

Article R1243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à l'article R. 1243-1 peuvent

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12.

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