Il ajoute qu'il a rempli son obligation d'information, et que notamment l'intimé a été associé à la constitution d'une société en Italie.

Les actions des autorités administratives et la décision de la Cour constitutionnelle La société Digitel d.o.o. ( družba z omejeno odgovornostjo - société à responsabilité limitée) fut fondée le 19 mai

au RCS en qualité de loueurs en meublés professionnels, la société ORION FIDUCIAIRE étant chargée des formalités de constitution des sociétés, puis de l'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que

D..., entrés en pourparlers à compter du début de l'année 2012 et avant le 14 mars 2012, en vue de la constitution d'une société commune, subordonnée à l'arrivée d'un premier client, et que les éléments

[G] [S], ancien informaticien de la filiale suisse de la société HSBC Private Bank.

coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L. 124-1, 3° bis, du code de commerce, le pouvoir « d'organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution

[E], Mme [O]-[T] et Mme [N] ont signé les statuts visant à la constitution d'une société à responsabilité limitée dénommée « Signatures », ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession

Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout

[I] sollicite le remboursement de la facture émise le 23'février'2012 par la société FRANCK THUM IMMOBILIER, relative à la constitution de la SNC TABAC VOLTIGEUR, [Adresse 5] pour ''honoraires de constitution

), 3. constitution d'une société holding par les consorts [S], 4. cession de parts dans la SCEA du Pont de Launay entre Monsieur [B] et la société holding, incluant la réunion d'une assemblée générale

Par ordonnance du 11 décembre 2001, le Conseil de prud'hommes se déclare incompétent mais ordonne à la société Moneyline de régulariser la situation de M. X... Y... auprès des organismes sociaux.

des actions, soit 13.500, composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS BOURGEOIS, lesquels s'engageaient de leur côté à acquérir lesdites actions.

Ils ont adressé les mêmes demandes à la société de droit allemand Brenntag AG, société mère de la société Brenntag SA.

La société Arome a proposé une offre de reprise du fonds de commerce pour le compte d'une société filiale en cours de constitution, la société [Localité 5] Parfum.

[E] [Y] est le président de la société RETOME depuis sa création. Son objet social est la prise de participation et support à la réalisation de programmes immobiliers.

Par mail du 22 février 2022, la société SUN POWER SHIPPING a mis fin à la mission de la société d'avocat en lui écrivant : ' Veuillez noter que la transaction n'aura pas lieu.

La société LCL était assurée par la société Gan Eurocourtage aux droits de laquelle est venue la société Allianz Iard à la suite d'un transfert de portefeuille le 1er octobre 2012. 

la société Finareal n'emploie pas de salariés ; que s'agissant des autres sociétés Promoreal et Henault, leur consultation négative ne peut être déniée au motif qu'elles ont le même dirigeant que la société